Important Code Pénal

Bob Lee Swagger

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Code Pénale - ZAG

Préambule
La Zone d’Administration Grec est placée sous l’autorité du Président de la République Française, ce dernier est représenté par le Préfet d’Altis. Cette autorité à pour but de conduire à bien la mission confiée : rétablir croissance stable ainsi qu’un cadre de vie sain pour la population locale, le Préfet définit la politique pénale appliquée sur son territoire.


A- Dispositions générales

Chapitre I : De la loi pénale

§1 : Généralités
Article L. 1 : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité ; en crimes, délits et contraventions.

Article L. 2 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement.

Chapitre II : De la responsabilité pénale


§1 : Généralités
Article L. 3 : La Justice est indivisible et irresponsable.

Article L. 3-1 : Le Préfet ainsi que le Procureur Général bénéficient d’une irresponsabilité pénale et civile pour les actes juridictionnels qu’ils décident de prendre à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

Ils peuvent néanmoins être sanctionnés de manière disciplinaire en cas de faute caractérisée.

Article L. 4 : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Article L. 5 : Les personnes morales, à l'exclusion de l'État et de, sont responsables pénalement des faits commis pour leur compte par leurs organes, dirigeants et salariés.


Article L. 6 : Est auteur de l'infraction est punissable comme tel, la personne qui :
  1. Commet les faits incriminés.
  2. Tente de commettre un crime ou un délit.
Article L. 7 : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La peine encourue est identique à celle qui punit l’infraction considérée.


§1 : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité

Légitime défense

A: Légitime défense des personnes

Article L. 8 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

B: Légitime défense des biens

Article L. 9 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

§2 : De l’ordre légitime

Article L. 10 : N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.


Chapitre III : De la compétence

§1 : De la compétence en matière contraventionnelle

Article L. 11 : Les gendarmes sont habilités afin de constater et verbaliser les peines d’amendes associées aux contraventions.

§2 : De la compétence en matière délictuelle et criminelle

Article L. 12 : Seul l’Officier de Police Judiciaire est compétent, dans les conditions prévues dans le Code de procédure pénale, pour prononcer les peines associées aux délits et aux crimes.


Chapitre IV : Des peines
Article L. 13 : L’ensemble des peines prévues à ce chapitre peuvent être suspendues définitivement par décision du Préfet d’Altis.

§1: De la peine d’amende

Article L. 14 : La peine d’amende est une peine financière, cependant un cas est présent à l’article L. 17.

Article L. 15 : La peine d’amende doit être payée auprès du service ayant prononcé la peine.

Article L. 16 : En matière contraventionnelle, le paiement de l’amende est immédiat et ne souffre aucun délai.

Article L. 17 : Lorsque le débiteur est insolvable, c’est à dire qu’il ne peut pleinement satisfaire au paiement de l’amende, celui-ci s’expose à une saisie de ses biens, cette procédure est à l’initiative de l’Officier de Police Judiciaire auprès de la Préfecture.

§2 : De la peine alternative de travail d’intérêt général

Article L. 18 : La peine alternative de travail d’intérêt général peut être prononcée en matière délictuelle sur demande du condamné.

Article L. 19 : Elle est prononcée en lieu et place d’autres peines infligées au condamné.

Article L. 20 : Le bureau du procureur détermine alors, avec l’accord du condamné, les modalités d’exécution de cette peine.

Elle se déroule dans le cadre d’un contrat de travail d’intérêt général conclu entre la Gendarmerie, le condamné et une société tiers. Le condamné sera placé, sous l’autorité de cette entreprise qui sera chargée de faire exécuter ce contrat.
 

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Chapitre V : Du régime des peines
Article L. 21 : La peine a pour fonctions:

  1. De sanctionner l’auteur de l’infraction par une mesure de contrainte.
  2. De favoriser l’insertion ou la réinsertion de son auteur.
Article L. 22 : Toute peine prononcée en matière délictuelle ou criminelle doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, l’autorité prononçant la sanction détermine la nature et le quantum des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Article L. 23 : Toute réitération d’une infraction constitue une récidive. L’état de récidive fait encourir le double des peines initialement prévues sauf dispositions contraires.











B- Des crimes et délits contre les personnes

Chapitre I : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne
§1 : Dispositions relatives aux stupéfiants
Article L. 1 : La détention, l’usage, le transport, la vente ou la cession de produits stupéfiants sont strictement interdits sur l’ensemble du territoire d’Altis.

Article L. 2 : Sont considérés comme étant des produits stupéfiants (ou contrebande) les substances psychoactives suivantes (sous toutes leurs formes et leurs dérivés, qu’ils soient naturels ou chimiques) : cannabis, pavot (plante), héroïne, coca (plante), cocaïne, méthamphétamine, cigarette et cigare.
Article L. 3 : La détention, l’usage, le transport, la vente ou la cession de produits stupéfiants ou contrebande, lorsque cela ne concerne qu'une quantité inférieure à 5 unités ne peut conduire à une poursuite judiciaire, le produit est tout simplement détruit sans amendes dressées.
Article L. 4 : La détention, l’usage, le transport, la vente ou la cession de produits stupéfiants ou contrebande, lorsque cela concerne une quantité supérieure ou égale à 6 unités, est un délit puni d’une peine d’amende de 100.000€. Le produit doit être détruit.

§2 : Des atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne

Article L. 5 : Les violences commises à main nue constituent un délit puni d’une peine d’amende de 7.000€

Lorsque ces violences sont commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, en service ou non, elles constituent un délit puni d’une amende de 25.000€.

Article L. 6 : Les violences commises à l’aide d’une arme contondante est un délit puni d’une peine d’amende de 12.000€. L’arme est confisquée par les forces de l’ordre.

Lorsque ces violences sont commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, en service ou non, elles constituent un délit puni de 35.000€ d’amende.

Article L. 7 : Les violences commises à l’aide d’une arme à feu constituent un crime puni d’une peine d’amende de 60.000€. L’arme est confisquée par les forces de l’ordre.

Lorsque ces violences sont commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, en service ou non, elles constituent un crime puni d’une amende 100.000€

§3 : Des violences ayant entraîné la mort

Article L. 8 : Le fait de causer la mort d’autrui est un homicide.

Article L. 9 : L’homicide volontaire est un crime puni d’une amende de 150.000€

Article L. 10 : Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner est un crime puni d’une amende de 100.000€


§4 : De la privation de la liberté d’autrui

Article L. 11 : En dehors des cas prévus par la loi, le fait de retenir contre sa volonté une personne est un délit puni d’une amende de 15.000€.

Article L. 12 : Si la contrainte est exercée par la menace d’une arme, le délit est puni d’une amende porté à 25.000€.

Article L. 13 : Si cette contrainte a entraîné des blessures, mutilations ou infirmités, l’infraction revêt une qualification criminelle, l’amende est portée à 50.000€.

§5 : Des tortures et actes de barbarie

Article L. 14 : Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est un crime puni d’une amende de 50.000€.

Article L. 15 : Si l’infraction est commise en réunion, la peine d’amende est portée à 75.000€.

§6: Des infractions sexuelles

Article L. 16 : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette contrainte peut être physique ou morale.


Article L. 16-1 : L’agression sexuelle est un délit puni d’une amende de 30.000€
Article L. 17 : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est un crime puni d’une peine d’amende de 100.000€.

§7: De l’usurpation d’identité

Article L. 18 : Le fait d'usurper l'identité d’autrui est un délit puni d’une amende de 30.000€

Article L. 18-1 : Le fait d’usurper l’identité ou la fonction d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un membre de service public ou de tout autre fonction dont l’exercice est réglementé par la loi, est puni d’une amende de 50.000€
 
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Chapitre II : Des atteintes à la dignité de la personne

§1 : De la prostitution et du racolage

Article L. 19 : La prostitution et le racolage sont des contraventions punies d’une peine d’amende de 3.000€ pour la prostituée et de 3.000€ pour le client.




C- Des crimes et délits contre les biens
Chapitre I : Du vol

Article L. 1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Article L. 2 : Il constitue un délit puni d’une peine d’amende de 9.000€

Article L. 3 : Quand le vol est commis sous la menace d’une arme, la peine est de 20.000€ d’amende.

Chapitre II : Du recel

Article L. 4 : Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Article L. 5 : Le recel est un délit puni d’une amende de 10.000€


Chapitre III : Des destructions, dégradations et détériorations
Article L. 6 : La destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui, est un délit puni d’une amende de 15.000€.

Chapitre IV : De la violation du droit de propriété

Article L. 7 : Le fait de pénétrer sans autorisation de son propriétaire dans une propriété privée à usage unique d’habitation est une contravention puni d’une peine d’amende de 30 000€.

Article L. 8 : Est considérée comme une circonstance aggravante, devenant un délit et portant le montant de la peine d'amende à 40 000€, la dégradation d’une ouverture afin de pénétrer au sein d’une propriété privée.






D- Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique

Chapitre I : Des atteintes portées à la justice
§1 : De la violation du secret de l’enquête et de l’instruction

Article L. 1 : Communiquer, par quelque moyen que ce soit, des élément(s) relatif(s) à une enquête en cours est un délit puni d’une amende de 15.000€.

§2 : De l’obstruction à la justice

Article L. 2 : Faire obstruction de quelque manière que ce soit au bon déroulement d’une intervention des forces de l’ordre est une contravention punie d’une peine d’amende de 8.000€

Article L. 2-1 : Est qualifié d’un délit puni d’une peine d’amende de 40.000€, le fait de refuser d’obtempérer à un contrôle opéré par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Lorsque le refus d’obtempérer est susceptible de mettre en danger la vie d’autrui ou de dégrader le domaine public, il constitue un délit puni d’une peine d’amende de 60.000€.

Article L. 2-2 : Est constitutif d’un délit puni d’une peine d’amende de 5.000€ le fait de ne pas se présenter à une convocation de la Gendarmerie. Il s’agit là d’une infraction administrative d’omission de réponse à l’autorité administrative.
 

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Chapitre II : Des atteintes portées aux agents de l’Etat

§1 : Des outrages

Article L. 3 : Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, rendus publics ou non, ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Article L. 4 : L’outrage est une contravention punie d’une peine d’amende de 15 000€

§2 : Des menaces

Article L. 5 : La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre une personne dépositaire de l’autorité publique, est un délit puni d’une amende de 20.000€.




Chapitre III : Des atteintes portées au fonctionnement normal des services de l’Etat

§1 : Des recours abusifs aux services de l’Etat

Article L. 6 : Appeler de manière abusive les services de secours ou requérir leur intervention pour des motifs non valables est un délit puni d’une amende de 5 000€.

§2 : De la violation de la propriété de l’Etat

Article L. 7 : Le fait de pénétrer sans autorisation officielle dans un bâtiment gouvernemental est une contravention punie d’une peine d’amende de 15 000€.

Article L. 8 : Si d’autres infractions ont été commises au cours de cette intrusion, l’infraction devient un délit puni d’une peine d’amende de 25 000€.


§3 : De l’abus de pouvoir public

Article L. 9: Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d’user des prérogatives, liées à ses fonctions, à des fins personnelles, est un délit puni d’une amende 20 000€ d'amende.

Article L. 10 : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est un délit puni d'une amende de 27 000€.

Chapitre IV : Des atteintes portées à la société

§1 : De la dissimulation du visage sur la voie publique

Article L. 11 : La dissimulation du visage sur la voie publique est strictement interdite (exception faite pour les conducteurs et les passagers de véhicule nécessitant le port d’un casque).

La violation de l’alinéa premier constitue une contravention punie d’une peine d’amende de 10 000€.

Article L. 12 : Le fait de se dissimuler le visage pour commettre au moins un délit est un délit puni d’une peine d’amende de 15 000€.

§2 : De l’exhibition

Article L. 13 : S’exhiber nu sur la voie publique est une contravention punie d’une amende de 10 000€.

§3 : De l’état d’ivresse manifeste sur la voie publique

Article L. 14 : Le fait pour toute personne de se trouver en état d’ivresse manifeste (alcoolique ou non) sur la voie publique est une contravention punie d’une amende de 3 000€.

Le placement en cellule de dégrisement peut-être décidé par les forces de l’ordre le temps pour la personne ivre de recouvrer un état sobre.


§4 : Des infractions économiques

Article L. 15 : Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est un délit puni d’une amende de 100.000€.

Article L. 16 : Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, est un délit puni d'une peine d’une amende de 75.000€ d'amende. La saisie des sommes et/ou des biens non justifiés est également saisie comme peine complémentaire par la justice.


§5 : Du port et du trafic d’armes

Article L. 17 : Les armes sont classées en 3 catégories :

  1. Catégorie A : Toute arme automatique ne relevant pas des catégories B et C.
  2. Catégorie B : Arme à feu de poing et pistolet à impulsion électrique.
  3. Catégorie C : Armes blanches coupantes, contondantes.
Article L. 17-1 : Ne peuvent être porteurs d’une arme de catégorie A ou B que les seuls membres des forces de l’ordre durant leur service. Sont également autorisés à porter une arme de catégorie B, en tout temps, les personnes détentrices d’un permis de port d’arme.

Article L. 17-2 : Ne peuvent porter publiquement une arme de catégorie A que les seuls membres des forces de l’ordre ou les personnes disposant d’une autorisation de la Préfecture.

La violation du présent article constitue un délit puni de 60 000€ d’amende.

Article L.17-3 : La détention, l’usage, le transport, la vente ou la cession d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions pour les armes relevant des catégories A est puni d’une amende de 150.000€.

§6 : Des crimes et délits en réunion

Article L. 18 : Est constitutif d’un délit puni amende de 10.000€, le fait, pour une personne, d’adhérer, par quelque moyen que ce soit, à un groupe organisé commettant des crimes ou des délits.